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Événement(s) du 15/01/2018
15/01/201815 janvier 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2018  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l'impôt sur les sociétés  au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581.

 

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2017  : déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante.

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2017  :
déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS , et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique à compter du 1er janvier 2018 avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires , et le cas échéant des sociétés étrangères , et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent  (formulaire n° 2029-B). 

© Copyright Editions Francis Lefebvre

15/01/201815 janvier 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements ayant payé en décembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

 

Etablissements établis hors de France  dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne  soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l'établissement payeur  est établi hors de l'Espace économique européen , la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

 

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que  des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou  sur des intérêts de comptes courants d'associés , ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement, auprès de leur service des impôts des entreprises.

   

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe  (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués  soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

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15/01/201815 janvier 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances  (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en décembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en décembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €

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15/01/201815 janvier 2018 : Agriculteurs

Agriculteurs devenant redevables de la TVA à titre obligatoire au 1er janvier 2018  (moyenne des recettes des deux années précédentes ayant dépassé 46 000 €) : déclaration de création ou d'entreprise ou d'activité

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15/01/201815 janvier 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Souscription par voie électronique de la déclaration annuelle n° 2502-SD  de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires due au titre des salaires payés en 2017 et télérèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.
Remarque : Il est admis que la déclaration annuelle n° 2502-SD soit souscrite au plus tard à la date limite de souscription de la déclaration des salaires, soit en principe le 31 janvier 2018.

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15/01/201815 janvier 2018 : Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition ou au régime simplifié agricole

Taxe sur les véhicules de sociétés  : déclaration sur le formulaire papier n° 2855-SD (guide au FR 50/17 inf. 15) et paiement de la taxe.

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15/01/201815 janvier 2018 : Divers

Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France  ayant opté pour la retenue à la source  : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du 4e trimestre 2017 et dépôt de la déclaration spéciale.

Personnes ayant versé au cours du 4e trimestre 2017 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires , pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales)

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