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10/04/201810 avril 2018 : Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants

Souscription auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France de la déclaration annuelle de la TGAP sur les carburants (taxe due au titre de 2017) et, le cas échéant, versement de la taxe correspondante à la trésorerie générale des douanes.

Remarque : Pour les autres composantes de la TGAP, se reporter à la date du 31 mai.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

13/04/201813 avril 2018 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en mars.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars.

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15/04/201815 avril 2018 : Divers

Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/201815 avril 2018 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du 1 er trimestre, à l’aide du relevé no 2501-SD lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/201815 avril 2018 : Organismes d'assurances

Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et dépôt de la déclaration no 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/201815 avril 2018 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration no 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €).

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe ou des revenus distribués (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondant à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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15/04/201815 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire no 2581-SD, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Certains organismes sociaux admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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19/04/201819 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

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20/04/201820 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique : déclaration de TVA du premier trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

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24/04/201824 avril 2018 : Divers

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration no 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les  acquisitions du mois de mars.

Attention : Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 l’acquisition s’entend également de l’exécution de l’ordre d’achat.

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24/04/201824 avril 2018 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars.

 

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mars.

 

Régularisation des déductions de TVA opérées :

- en 2017 à raison de tous les biens et services acquis en 2017 et si le coefficient de déduction définitif de 2017 diffère du coefficient de déduction provisoire utilisé en 2017 ;

- les années précédentes, à raison des immobilisations acquises au cours de ces années en cas de variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de plus de un dixième dans les différents délais de régularisation prévus par l'article 207, II de l'annexe II au CGI.

Remarque : Lorsque ces régularisations se traduisent par une déduction complémentaire et que celle-ci n'a pas été opérée avant le 25 avril, le redevable peut réparer cette omission sur une déclaration souscrite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.

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25/04/201825 avril 2018 : Contribution à l’audiovisuel public

Déclaration et paiement de la contribution 2018 auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA pour les professionnels non redevables de la TVA .

Remarque : Pour les redevables soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 3 mai 2018.

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30/04/201830 avril 2018 : Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive - ou, à défaut, de leur acquisition - des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels réalisés en janvier 2018 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

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30/04/201830 avril 2018 : Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;

Remarque : La contribution à l’audiovisuel public 2018 due par les redevables de la TVA soumis au réel normal doit être déclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration (MF no 75942).

- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3, afférente aux opérations du mois de mars ou du 1er trimestre.

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30/04/201830 avril 2018 : Organismes d'assurances

Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré.

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30/04/201830 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s'échelonnant du 11 avril au 5 mai selon le cas, des comptes ouverts ou clos en mars.

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30/04/201830 avril 2018 : Tous contribuables

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2018 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration . Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.

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30/04/201830 avril 2018 : Tous employeurs

Participation-formation continue : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement auprès du Trésor public d'une majoration de celles-ci et dépôt d'un bordereau de versement.

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30/04/201830 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril.

 

Taxe d’apprentissage : en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement no 2485-SD.

Taxe sur les salaires : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative no 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

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30/04/201830 avril 2018 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d’impôts locaux

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mai, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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30/04/201830 avril 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

 

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (no2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2018 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF no 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours . Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mai 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur.

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