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19/10/2018Dons de matériels informatiques aux salariésLes exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les dons de matériels informatiques aux salariés seraient définitivement supprimées.
19/10/2018Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronaleÀ partir du 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.
18/10/2018Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partielL’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en proportion des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel mais le plafond conventionnel n’a pas à être proratisé, sauf dispositions conventionnelles contraires
18/10/2018Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVAQuelles sont les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) qui franchit le seuil des 15 000 € de TVA ?
17/10/2018Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentairesLe projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés à partir du 1er septembre 2019
17/10/2018Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraiteLa plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de titres de société en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.
16/10/2018Obligation de sécurité de l’employeurUne notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
16/10/2018Assiette de la CVAEPour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable
15/10/2018Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018L'indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
15/10/2018Dernier acompte d’IS des grandes entreprisesLa quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée
12/10/2018Chômage partielLe délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
12/10/2018Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétésL’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable
11/10/2018Bail commercial et clause d’accessionEn présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
11/10/2018Crédit d’impôt pour la transition énergétiqueLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prolongé d’une année
10/10/2018PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?Le site DSN-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (CRM) nominatifs transmis par la DGFiP dans lesquels figurent les taux de PAS de leurs salariés
10/10/2018Exploitants agricoles et CFELorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
09/10/2018Versement des bonus durant le congé de maternitéUne salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus ou d’une prime, dont le versement est subordonné à la participation effective du salarié à certaines fonctions, sans que cela constitue une discrimination
09/10/2018Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenuLa DGFiP met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source
08/10/2018Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnelPour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs.
08/10/2018Taxe sur les salairesBarème de la taxe sur les salaires versés en 2019
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