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Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités

L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.

Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières.

S’agissant de pénalités, votre demande peut concerner des pénalités liées à tout type d’impôt (droits de succession, ISF, etc.) et les motifs invoqués peuvent être plus variés (votre bonne foi, un empêchement pour cause de maladie, des délais anormaux subis pour clore une succession, etc.).

Ces demandes doivent être envoyées au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai, de préférence en recommandé avec avis de réception.

savoir : Si l’administration ne vous répond pas dans les deux mois, elle est réputée avoir rejeté votre demande. Elle a toutefois quatre mois pour vous répondre en cas :

 - de demande de transaction ;

- de demande en remise ou en réduction lorsque la complexité de la demande le justifie et à condition que l’administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de deux mois.

En cas de rejet total ou partiel, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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