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Les missions de commissariat aux comptes

-      Une exigence partagée

Le commissaire aux comptes à une fonction importante qui repose sur l’obligation légale de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises d’une part et de s’assurer de la continuité d’exploitation tout en évitant de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise d’autre part. Il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.

L’obligation légale inclut l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et des comptes consolidés, la vérification de la sincérité et de la concordance de l’information financière avec les comptes annuels, la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de procédure d’alerte, la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance, l’émission d’attestations.

 

-      L’audit légal.

L’audit légal est exercé en France dans le cadre du commissariat aux comptes, du commissariat aux apports, du commissariat à la transformation, du commissariat à la fusion,...

Son objectif est d’émettre une opinion sur la sincérité des états financiers d’une entreprise, ainsi que sur la validation de la pertinence et de la qualité de l’information financière.

L’objectif du commissariat aux apports et ou à la fusion est de se prononcer sur la valeur globale des apports mais également sur leur rémunération.

Les missions d’audit légal reposent donc sur le respect des règles d’indépendance, sur le respect des conflits d’intérêts et sont fondées sur l’application des normes d’audit nationales et internationales.

 

A) Vos obligations

Le commissaire aux comptes est obligatoires dans les Sociétés Anonymes et dans les SARL et SAS qui dépassent les seuils définis par la loi, lors qu’une SAS contrôle ou est contrôlée par une autre SAS, …. Il est également indispensable lors d’apports en nature, lors de la transformation d’une structure juridique vers une autre structure juridique, …

La non nomination d’un commissaire aux comptes alors que légalement vous devez en avoir un, frappe vos assemblées générales de nullité et fragilise grandement votre entreprise.

B) Notre mission  

Apprécier les risques de l’entreprise, identifier les dispositifs de contrôle interne et les principes de gouvernance.

Mettre en place une procédure permettant d’appréhender la taille, le mode d’organisation et les spécificités propres au secteur d’activité de votre entreprise.

Organiser et planifier la mission d’audit d’après les phases suivantes : identification des risques et domaines critiques, examen des dispositifs de production et de contrôle interne de l’information financière, évaluation des contrôles et mises en œuvre des procédures d’audit sur la base de tests, validation de l’information financière et expression de l’opinion.

 

-   Audit contractuel.

L’audit contractuel est une mission réalisée à la demande du chef d’entreprise, des associés, du comité d’entreprise, etc….selon les cas. Son objectif est d’émettre une opinion sur les comptes d’une société dans le cadre des missions suivantes :

Evaluation d’entreprise, opérations de restructuration (plan de continuation, apport partiel d’actif, fusion, reprise de sociétés, …), gestion et valorisation des stocks, sécurité et fiabilité du système d’information, évaluation du contrôle interne, ….

Les techniques utilisées étant très proches de celles utilisées dans les missions d’audit légal.